Article 1 : PREAMBULE

Mentions légales

Le site Internet www.pubimprim.com est édité et exploité par la société RCI, société anonyme dont le siège social est au Quartier d'Entreprises ZI St Mitre 13400 AUBAGNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille, sous le n° 384 220 364

Le Directeur de la publication du site est Madame Sabine CAMBE.
L'hébergement de ce site Internet est assuré par la société OVH.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont réalisées les ventes de produits proposés par la société RCI via sa boutique en ligne sur son site www.pubimprim.com (ci-après désigné par «le Site Internet»).

Toute demande de réservation passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance, et implique nécessairement l'acceptation, sans restriction ni réserve, de votre part, des présentes CGV.
Les présentes CGV sont présentées en langue française.
RCI se réserve le droit de les modifier à tout moment. La nouvelle version des CGV sera applicable à compter de sa mise en ligne sur le Site Internet pour les ventes de produits subséquentes.

C'est pourquoi, vous êtes invités à prendre régulièrement connaissance de la dernière version des CGV applicables.
Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières indiquées sur le Site Internet.

Sécurité des transactions électroniques

RCI est régi par les principes du système de paiement PAYPAL pour les transactions électroniques. Il s'agit d'un moyen de paiement sécurisée de type SSL.

Le Site Internet http://www.pubimprim.com fait l'objet d'un système de sécurisation.
Le site Internet est doté d'un système de paiement en ligne qui permet de crypter le numéro de la carte bancaire.
Le consommateur garantit à la société RCI qu'il est majeur, juridiquement capable et dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande.

ARTICLE 2 : UTILISATION DU SITE

L'accès et l'utilisation de ce site est exclusivement réservé au professionnel.
Pour passer une commande auprès de la société RCI par l'intermédiaire du site www.pubimprim.com, vous devez au préalable communiquer toutes les informations (dénomination sociale, numéro siret, code APE, siège social...). Une fois ces informations vérifiées, la société RCI vous adressera un nom d'utilisation et un mot de passe vous permettant de passer toutes les commandes souhaitées.

L'accès et l'utilisation de ce Site vous sont autorisés dans le seul but de préparer, d'évaluer et de passer commande de produits imprimés et services associés (ci-après désignés comme «Produits») uniquement par l'intermédiaire de la société RCI.

Aucun autre téléchargement, rétention, utilisation, publication ou distribution d'une quelconque partie du Contenu n'est autorisé ou permis.
Le fait de se procurer des Produits chez la société RCI ne vous autorise pas à utiliser une quelconque partie du Contenu mis à part les Produits imprimés finis tels qu'ils vous sont fournis par la société RCI.
Vous acceptez d'utiliser ce Site d'une manière responsable en totale conformité avec ces Conditions d'Utilisation ainsi qu'avec vos lois et règles locales, y compris les règles d'import-export. Sans exception, aucune partie du Contenu ne peut être utilisée en tant que marque de fabrique ou de service, dans un but d'utilisation pornographique, illégale, diffamatoire, afin d'atteindre à la vie privée ou publique de quiconque, ni pour enfreindre tout droit de propriété intellectuelle, de nom ou de marque ou de service déposés, ou encore d'autres droits de propriété intellectuelle d'une quelconque personne ou entité.

Vous acceptez de ne pas utiliser ce Site pour développer des Produits qui seraient offensifs, illégaux, harcelants, calomnieux, menaçants, nocifs, obscènes, malveillants ou autrement répréhensibles.
La société RCI peut mettre un terme à ses services aux clients qui seraient surpris en train d'utiliser les services de la société RCI à des fins indésirables ou illégales.

Vous êtes personnellement responsable de l'utilisation que vous faites du Contenu en y incorporant dans vos produits d'autres images, graphismes, textes ou autres.
Vous acceptez de n'inclure dans vos Produits aucun texte, image, dessin, marque de fabrique ou de service, ni aucun travail dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à un tiers quelconque sans avoir obtenu préalablement les autorisations appropriées des propriétaires.

Vous garantissez que vos Produits n'enfreindront aucun droit d'une tierce partie, y compris droit de propriété intellectuelle, de marque déposée, droit d'atteinte à la vie publique ou privée et qu'ils ne calomnieront ni diffameront une tierce partie, et que vous avez tous les droits requis ou permissions nécessaires à l'incorporation de produits d'une tierce partie dans vos Produits.

En passant une commande sur ce Site, vous garantissez que vous avez tous droit, permission et autorité nécessaires pour passer la commande et que vous autorisez la société RCI à imprimer des Produits pour votre compte.

Vous acceptez de répondre personnellement de la protection de votre mot de passe et du contrôle d'accès au compte dont vous êtes titulaire. Vous acceptez d'être personnellement responsable de toutes les commandes passées ou autres actions faites au travers du compte dont vous êtes titulaire.

Article 3 : COMMANDES

Il est rappelé que le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales.
Les commandes ne deviennent définitives qu'après confirmation informatique de la part de la société RCI.

ARTICLE 4 : PRIX ET FACTURATION

Les prix de vente mentionnés sur le site Internet www.pubimprim.com au moment de la passation de commande sont fermes et définitifs.
Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande : ils s'entendent hors taxes, en euros, franco de port France métropolitaine.
Le paiement de la commande devra être effectué selon les règles suivantes:
- Pour tout montant mensuel inférieur à 1000 euros HT (que le client ait une couverture SFAC ou pas), le paiement se fera par Carte bancaire, en ligne.
- Pour tout montant mensuel supérieur à 1.000 euros HT, vous avez le choix, concernant le moyen de paiement, entre le virement, ou la traite et le chèque à 30 jours (ces moyens ne concernent que les clients couverts par la SFAC)
Le paiement est exigible dès la commande (sauf accord express et spécifique contraire).

ARTICLE 5 : TRANSFERT DE DROIT ET TRANSPORT

Le client accepte que les conditions d'expédition pour tous les produits soient FOB (Free On Board) au point d'expédition et que le transfert de propriété au client se fasse au départ de l'expédition ce qui signifie que la responsabilité des risques de vols et de propriétés des produits revient au client une fois les produits livrés par la société RCI à la société de livraison.

Nos marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, les délais de transports n'étant jamais garantis (sauf convention express entre la société RCI et vous).

La société RCI ne garantit en cas de livraison défectueuse que l'échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l'exclusion expresse de tout dommage et intérêt pour préjudice subi directement ou indirectement.

Toute contestation ne pourra être admise que dans les 3 jours au plus tard, à compter de la date de la réception effective des marchandises ou à la date de la signature de la décharge, faite au transporteur par lettre recommandée adressée à la société RCI :

Société RCI ZI Saint Mitre - Quartier d'Entreprises 13400 AUBAGNE

ARTICLE 6 : DROIT DE RECTRACTATION

Le site étant exclusivement réservé aux professionnels, les dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation ne sont pas applicables.

Article 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Droit d'auteur

L'utilisation du Site www.pubimprim.com ne vous confère aucun droit, seul un usage strictement personnel est autorisé.

Le site Internet www.pubimprim.com et l'ensemble des éléments le composant tels que notamment les noms de domaine, les marques, la structure générale, les textes, les graphiques, les images, les bases de données, l'arborescence du site, les logos, les sons, les photographies et l'iconographie et autres éléments reproduits sur le site sont la propriété de la société RCI sans égard au fait que lesdits éléments puissent ou non être protégés en l'état actuel de la législation par un droit d'auteur ou de toute autre manière à l'exclusion des éléments émanant des partenaires du site Internet www.pubimprim.com.

La protection du site et des éléments le composant relève des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle.

Dès lors, toute reproduction et/ou représentation et/ou rediffusion, en tout ou en partie, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, sont interdites sauf autorisation expresse et préalable de la société RCI.

Toute personne contrevenant à cette interdiction, engage sa responsabilité pénale et civile et peut être poursuivie notamment sur le fondement de la contrefaçon.

De même les bases de données d'informations sont protégées au titre de la loi du 1er juillet 1998. Ainsi, toute extraction ou tentative d'extraction, fut-elle totale ou partielle, est susceptible d'engager les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.

Il vous est donc interdit de procéder à une extraction qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données mises en ligne sur le site www.pubimprim.com ou d'utiliser ces bases de données dans un cadre anormal.

Par ailleurs, certains produits tels que les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez donc respecter les conditions générales de vente de ces produits et la société RCI ne saurait en aucun cas être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

Marque

La dénomination PUB IMPRIM est une marque appartenant à la société RCI, qui a été déposée le 12 Octobre 2006 et enregistrée à l'INPI sous le numéro 063 456 112 en classe 16 et 35, pour les produits et services suivants :
- Classe 16 : Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés. Papier ; carton ; boîtes en carton ou en papier ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendriers ; instruments d'écriture ; objets d'art gravés ou lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; aquarelles ; patrons pour la couture ; dessins ; instruments de dessin ; mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; linge de table en papier ; papier hygiénique ; couches en papier ou en cellulose (à jeter) ; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage ; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques.
- Classe 35 : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau. Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons). Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers). Conseils en organisation et direction des affaires. Comptabilité. Reproduction de documents. Bureaux de placement. Gestion de fichiers informatiques. Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Publicité en ligne sur un réseau informatique. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques.

Par conséquent, toute reproduction et/ou représentation et/ou rediffusion, en tout ou en partie, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, sont interdites sauf autorisation expresse et préalable de la société.

Article 8 : INFORMATIONS NOMINATIVES

La société RCI s'engage à ne pas se procurer des informations permettant de vous identifier personnellement sauf à ce que vous nous les communiquiez volontairement en remplissant et en nous adressant (par voie électronique ou postale) les formulaires figurant sur le site.

Les informations et données vous concernant sont nécessaires au traitement de votre commande et à nos relations commerciales. Ce sont des informations confidentielles que la société RCI ne peut transmettre à des tiers, à l'exception de ses partenaires qui participent au traitement de la commande.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment accéder aux données nominatives ou à caractère personnel vous concernant et détenues par la société RCI, demander leur modification ou leur suppression.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de radiation des données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, veuillez vous adresser au Service Clients de la société RCI, ou directement accéder à ces données dans la rubrique «Mon Compte» sur notre Site Internet.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ce site web a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et libertés (CNIL), qui en a délivré récépissé sous le numéro 1300854, à la date du 17 juin 2008.

Article 9 : COOKIES

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2. 2. Vie Privée

Article 10 : LIENS HYPERTEXTE

Les liens hypertextes mis en oeuvre au sein du site www.pubimprim.com en direction d'autres sites et/ou de pages personnelles et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la société RCI.

La société RCI ne peut être en aucun cas responsable du contenu et des informations, des services et des produits que l'internaute pourrait trouver sur le site ayant fait l'objet d'un lien hypertexte à partir du site de www.pubimprim.com.

La responsabilité de la société RCI ne pourra pas non plus être recherchée au titre de la qualité ou des spécifications des produits ou services vendus par des partenaires (Financement, assurance, produits de boutiques, etc...).

Article 11 : GARANTIES ET RESPONSABILITES

Vous reconnaissez que les informations qui sont mises à votre disposition ne sont ni complètes, ni exhaustives et qu'il vous appartient de vérifier lesdites informations avant leur mise en application, et ce notamment avant la conclusion de toute commande.

En conséquence, vous reconnaissez que la responsabilité de la société RCI ne pourra être recherchée au titre de l'information et des services proposés sur le site.

Bien que la société RCI fasse ses meilleurs efforts pour maintenir le service opérationnel, il ne peut offrir aucune garantie quant à la continuité de l'accès à son site Internet et décline par conséquent toute responsabilité pour tous dommages directs et/ou indirects provoqués à raison de l'impossibilité d'y accéder en tout ou partie ou qui pourront naître de l'utilisation du service par un internaute.

En aucun cas, la société RCI ne pourra être tenue pour responsable d'un dommage qui résulterait d'une perte de données, et de ce que la société RCI ait été informée d'un quelconque risque concernant l'utilisation ou le fonctionnement du site, ou encore d'un défaut à fournir les produits ou services que vous commandez à la société RCI, incluant sans limitation, des dommages provenant d'erreur, d'omission, de virus, de retard ou d'interruption de service.

En aucun cas, la société RCI ne peut être responsable pénalement ou civilement des conséquences résultant d'une utilisation inappropriée ou non autorisée du site Internet ou de son contenu de la part des utilisateurs ou de tout autre tiers.

Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l'impression au vendeur.

Le client assume l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers. Les fichiers informatiques doivent être fournis par le client : ils doivent être strictement conformes à notre charte graphique dans l'hypothèse où la société RCI s'adresse à des professionnels des arts graphiques, capables de comprendre et d'appliquer les directives données dans le charte graphique.

Il est expressément convenu que la responsabilité de la société RCI est entièrement dégagée sur les défauts d'impression, de colorimétrie, de police, de défonce/montage, si ces défauts sont présents sur les fichiers du client.

Le client est parfaitement informé que les logiciels peuvent comporter certains bugs et peuvent ainsi entraîner au flashage des résultats différents d'une sortie couleur.

Par conséquent, le client doit les connaître et peut contrôler le résultat en faisant une sortie en séparation de couleurs.

Ainsi, dans l'hypothèse de corrections, et si une intervention sur vos fichiers s'avère nécessaire, vous devez impérativement adresser à la société RCI un courriel précisant la commande concernée par la correction, et envoyer le fichier corrigé prêt à utiliser.

Article 12 : DROIT APPLICABLE - JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.

Tout différend découlant de l'exécution ou de l'interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, et ce à peine de forclusion (s'agissant d'une fin de non recevoir).